Objectif : Le Code des juridictions administratives précise les attributions contentieuses des juges administratifs et leur organisation. Le principe dispositif, qui constitue un des piliers de la procédure civile, ne s’est pas imposé avec la même rigueur en procédure administrative contentieuse. C'est à cette tradition qu'il a été mis fin par les lois du 17... La procédure administrative non contentieuse, La politique extérieure dans lentre-deux guerres, La prospérité économique et les mutations de la société, Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 22 juillet 1980 - Loi de validation, Petit commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 18 janvier 2001, Commune de Venelles, Jurisprudence sur les arrêts de droit administratif. 1er, al. 19 nov. 2020. Les décisions sont stéréotypées, comme le sont déjà les actes administratifs qui les ont précédées. Ces règles doivent notamment assurer le respect des droits de la défense de l'administré en aménageant dans la mesure la plus large possible la participation de l'administré à la prise de la décision administrative. 1 er. La prévention du litige administratif La première hypothèse à retenir est celle d’un litige virtuel. cf la possibilité de retrait ou d'abrogation d'une décision administrative. 19 nov. 2020. Depuis plus d’un siècle, elle est la suivante : en principe, le silence gardé par l’administration française, pendant un délai de deux mois, vaut rejet de la demande (art. 3. Le Grand-Duc est habilité à édicter un corps de règles générales destinées à réglementer la procédure administrative non contentieuse . Contentieux administratif et déroulement. Cette sanction n'existe que quand elle est prévue explicitement par les textes. PROCEDURE ET LITIGE ADMINISTRATIF Mais la procédure administrative non contentieuse peut se développer aussi en ambiance de litige administratif qu’elle cherche à prévenir ou à accompagner lorsque ce litige est encore devant l’administration quand il ne s’agit pas, déjà, de préparer le passage à la phase juridictionnelle, faute précisément ait été prévenu ou contenu. La procédure administrative non contentieuse est l'ensemble des règles de forme et de procédure relatives à l'élaboration de la décision exécutoire, et dont le respect conditionne la validité de l'acte. Les règles qui régissent les formes d'élaboration des actes administratifs constituent ce que l'on appelle la procédure administrative non contentieuse (PANC). 2) et l’expression est reprise par le Conseil d’État dans son rapport public pour 1995 (EDCE 1996, n° 47, p. 13 et s.) comme dans une étude particulière de 1998 (Pour une meilleure transparence de l’administration, Paris, La Documentation française. Me Roger NOTHAR a mentionné, en ce sens, la procédure en matière d’aménagement du territoire, organisée par les articles 9 à 11 de la loi ancienne et donc avant-gardiste du 12 juin 1937 sur l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes. A - 87 du 27 décembre 1978, p . La saisine non contentieuse est exposée en contrepoint aux caractéristiques du contentieux. Les juridictions administratives spe´cialise´es section 4. Procédure devant les juridictions administratives. Mme COURREGES a souligné, à plusieurs reprises, la méconnaissance de ce texte par les administrés, mais aussi par les petites administrations. L’administré n’est pas consulté, il n’est pas entendu, il n’est associé en aucune manière à la formation de l’acte qui s’impose à lui. Expédition sous 24 heures. Télécharger un livre Droit administratif : Procédure administrative contentieuse en format PDF est plus facile que jamais. Schrameck) ou pour le respect dû aux secrets liés à certaines activités professionnelles ou aux intérêts supérieurs de l’État (art. L’accès à l’information administrative La loi française du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration entre l’administration et le public consacre son Titre Ier à la liberté d’accès aux documents administratifs : « Le droit de toute personne à l’information est précisé et garanti par le présent titre en ce qui concerne la liberté d’accès aux documents administratifs » (art. 1130, chr Belorgey, Gervasoni et Lambert), confirmé par l’arrêt Rothley et autres c/ Parlement en date du 30 mars 2004 (AJDA 2004. 8) ou, sauf urgence, d’une révocation ou d’une modification non rétroactive de cette décision antérieure, soit en dehors dune initiative de la personne concernée (art. Néanmoins, on peut attendre de l’administration, pour le moins, ce que le président GOERENS dénommait si bien, hier, « une attitude de courtoisie ». Mais, là encore, le droit luxembourgeois va plus loin, avec une efficacité digne d’éloges : l’article 7 du règlement de 1979 vient ainsi sanctionner le défaut de motivation par la suspension des délais des recours contentieux, tant juridictionnels qu’administratifs. Conférence sur La procédure administrative non contentieuse européenne, Le projet du Parlement européen et le code ReNEUAL, Organisé par l'IRDEIC. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "procédure administrative non contentieuse" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité, Sur le sujet : La procédure administrative non contentieuse - publié le 20/03/2012. En conclusion, il faut souligner combien les droits luxembourgeois, belge et français sont proches et combien le droit roumain s’en rapproche, au point que l’on parvient, dans une matière aussi diffuse que la procédure administrative non contentieuse, à les placer dans un canevas commun. Cette formation professionnalisante permet aux stagiaires de consolider leurs connaissances et compétences en matière de procédure administrative contentieuse et de devenir rapidement opérationnels dans le traitement de litiges pouvant être portés devant les juridictions administratives. Toutefois, la loi du 17 juillet 1978 précitée mentionne le renforcement de « la transparence administrative » au nombre des missions de la Commission d’accès aux documents administratifs (art. Cette procédure administrative non contentieuse se dégage de principes jurisprudentiels aujourd’hui relayés par des textes. Cette hypothèse, développée à l’article 11 du règlement d’application, permet à la personne concernée de vérifier et donc, le cas échéant, de faire rectifier le contenu du dossier administratif, selon une procédure qui vaut également pour les fonctionnaires et employés des collectivités publiques. 3) et pour les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours en excès de pouvoir dirigés contre les actes réglementaires (loi n° 95-125 du 8 février 1995, art 75). 2. Cette règle est d’inspiration libérale – Mme COURREGES l’a fort bien rappelé sur la base des travaux de l’IFSA en 1997 – puisqu’elle interdit que l’inertie de l’administration fasse obstacle à l’accès au juge. [...], [...] Vient ensuite la guerre qui renforce l'intervention étatique. D’amples éléments de méthodologie seront dispensés lors de la première séance de travaux dirigés. Les contentieux : mode d’emploi section 1. Conduire et sécuriser une procédure administrative contentieuse. Ce principe rend la procédure administrative moins souple, mais présente une garantie de sérieux et de sécurité. Par un avis contentieux du 27 mars 2019, le Conseil d’Etat a procédé à une attendue, mais critiquable, interprétation de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, en admettant une possible liaison du contentieux en cours d’instance en matière indemnitaire. 21, al. Me Roger NOTHAR a fait référence, à cet égard, aux règlements du 13 avril 1984 et du 11 janvier 1988 sur le contenu du dossier personnel des fonctionnaires de l’État ou communaux respectivement. Pourtant, chacun ici connaît ce célèbre aphorisme de Ihering selon lequel « la procédure est sœur jumelle de la liberté », renvoyant ainsi, par une prescience remarquable, le droit de la procédure à celui des libertés fondamentales. Pimido, c'est 20 ans d'expérience dans la rédaction, l'optimisation, l'achat et la vente en ligne de documents. Comment s'assure t on que ces obligations sont bien respectées et quelle est leur sanction. Dans le cadre de la procédure administrative contentieuse, les recours ne sont pas pourvus d’un effet suspensif. Cette dernière varie, on peut dire que quelques fois, les obligations imposées par l'administration sont assorties de sanctions pénales. Fermons discrètement la parenthèse sans perdre de vue qu’au nombre des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres d’une Union fondée sur les valeurs de liberté, de démocratie, de l’état de droit et du respect des droits de l’homme, il y a aussi – et peut-être surtout – le droit au recours juridictionnel effectif à défaut duquel la garantie du formalisme a une forte probabilité de rester une garantie formelle. Au-delà de ce minimum dans tout État civilisé dont les nôtres, il y a aussi un besoin diffus de transparence administrative à laquelle le droit de la procédure a répondu dans les quatre États : en France le terme de « transparence » est largement de doctrine pour réunir des législations ou réglementations aussi disparates que la loi du 17 juillet 1978 sur la communication des documents administratifs, la loi du 3 janvier 1979 sur les archives et la loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des décisions individuelles, défavorables ou dérogatoires ou encore le décret précité du 28 novembre 1983. (Mém . Marché commun 1969. Ce droit de communication comporte des exceptions raisonnables, prévues à l’article 6 de la loi modifiée, pour protéger notamment le secret de la défense nationale ou la conduite de la politique extérieure de la France ou encore la sécurité publique. ... La procédure administrative contentieuse Cours de 107 pages - Droit administratif. 10) et les limites sont celles qui tiennent à la préservation du secret administratif, mais aussi – de façon raisonnable - aux intérêts des tiers ou encore à l’urgence (art. 1. Et, précisément, sous l’influence décisive du président Guy Braibant qui aura tant fait pour le développement de la science administrative en France, avec le souci constant du droit comparé, on vérifie sans peine que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, adoptée à Nice en décembre 2000, mentionne, au titre de la citoyenneté, le « droit à une bonne administration, ». On ne saurait dire enfin que la sécurité juridique soit absente du droit belge. L’essentiel des dispositions en vigueur est de permettre que le recours à l’administration permette de provoquer la décision administrative sur la base de laquelle l’administré sera recevable à former son recours devant la juridiction compétente. Une procédure devant l’administration européenne qui devrait comporter, en particulier, le droit à être entendu, le droit d’accès aux documents ou encore l’obligation de motivation, voilà quelques dispositions qui, dans quelques années, pourraient venir définir la légalité minimale de l’action administrative au sein de l’Union bien que, entre parenthèses, la garantie juridictionnelle pour l’administré européen en soit mystérieuse : au titre d’une voie d’action, cet administré n’a pas directement accès à la Cour de justice, comme l’établit fermement l’arrêt Union des pequeños agricultores en date du 25 juillet 2002 (AJDA 2002. PAGE 13 3 X … ‡ ™ í ‚ � İ 5 Loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse . À cette question importante, il faut répondre avec l’espoir que donne le droit administratif : un droit qui se caractérise par sa faculté d’adaptation, par sa capacité de modernité ou par sa volonté de changement. Le respect du principe des droits de la défense implique que l’administré soit en mesure de prendre connaissance du dossier administratif pour faire valoir ses arguments de fait ou de droit à l’encontre de la décision encore en projet qui viendrait réduire ses droits ou porter atteinte à ses intérêts. Loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse (Mém.A N°87/1978 p. 2486) Règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes (Mém A n°54/1979 p. 2313) 5). La loi luxembourgeoise du 1er décembre 1978 impose, en ce sens, la motivation des actes administratifs (art.